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CONTRIBUTION de la FFCM au Projet de LOI de PROGRAMMATION 2018-2022 et de REFORME pour la JUSTICE Développer la culture du règlement amiable des différends

Développer la culture du règlement amiable des différends   Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, a pour objectif, notamment, de « simplifier la procédure civile », en développant en particulier l’information sur les modes amiables de résolution des différends. A titre [...]

Projet de LOI de PROGRAMMATION 2018-2022 et de REFORME pour la JUSTICE – RESOLUTION de la FFCM.

Réuni à MARSEILLE, le 1er juin 2018, le CA de la FFCM : Relève qu’une nouvelle fois « c’est une reconfiguration des rapports à la justice et au droit qui est à l’œuvre…par la technique sans qu’une conception globale du sens de l’amiable y ait précédé ». Or « les enjeux liés à la politique amiable sont d’importance car [...]

Les listes de médiateurs par Cours d’appel.

Position de la Fédération Française des Centres de Médiation à propos de la circulaire ministérielle du 8 février 2018, prise en application de l’article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, qui précise les modalités d’établissement de listes de médiateurs par les Cours d’appel.

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