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Les listes de médiateurs par Cours d’appel.

Position de la Fédération Française des Centres de Médiation à propos de la circulaire ministérielle du 8 février 2018, prise en application de l’article 8 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, qui précise les modalités d’établissement de listes de médiateurs par les Cours d’appel.

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