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Procédure d’agrément d’un organisme de formation ou d’un formateur

 

I – Contexte : 

La Fédération Française des Centres de Médiation, rassemble les centres français de médiation adhérents à ses statuts. 

Depuis sa création, elle a initié ou a soutenu les actions ayant eu pour but de développer la médiation en France, tant dans la mentalité collective que dans le corpus légal ou réglementaire.

De nombreuses personnes souhaitent apporter leur concours au développement de cette œuvre de pacification sociale en devenant médiateur.

Elles suivent à ce titre une formation continue obligatoire et une formation continue prenant  différentes formes :

  • enseignements et diplômes universitaires ;
  • enseignements théoriques et pratiques dispensés par ou à l’initiative des centres de médiation ; 
  • formation continue au sein groupe d’échanges de pratique, etc… ;
  • participation à des séminaires, colloques, conférences, etc.

 Les centres de médiation adhérents de la FFCM portent la responsabilité de former les médiateurs et d’assurer en permanence l’actualité de leurs connaissances par une formation de qualité. Ils doivent également contrôler la pratique de la médiation. A ce titre, ils peuvent avoir recours à divers organismes de formation et/ou formateurs. 

La fédération a créé un label (Label FFCM) qu’il attribue, selon des règles strictement définies, aux Centres qui en font la demande. Les Centres labellisés peuvent à leur tour agréer leurs médiateurs. A l’occasion de la délivrance du label fédéral, une attention particulière est attachée au respect par les Centres à leurs obligations en matière de formation de leurs médiateurs

C’est ainsi développé en France et en Europe un « marché de la médiation » qui voit intervenir de nombreux intervenants. Cette offre se caractérise à la fois par sa diversité et par une certaine hétérogénéité.

Il est ainsi apparu nécessaire à la FFCM de prendre une initiative ayant pour double objectif de  :

  • de faciliter l’accès des médiateurs à l’offre de formation ; 
  • d’offrir au médiateurs membres des centres de la Fédération une formation
    de qualité
    .

A cette fin, et dans la continuité des initiatives déjà prises cette matière (comme par exemple le livret formation à la disposition de chaque médiateur des centres FFCM) la Fédération a décidé de mettre en place un processus public de référencement national des organismes de formation (le « Référencement »).

II – Conditions du référencement sur la liste publique nationale :

Pour être « Référencé FFCM », l’organisme de formation, personne physique ou une personne morale (« le Formateur ») devra justifier d’un ensemble de conditions et s’engager à en assurer le respect dans la durée. A cette fin, il adressera à la FFCM, par voie électronique, un dossier complet contenant les renseignements et documents suivants : 

  1. la justification de son numéro d’agrément réglementaire (cf. textes / infra) en qualité d’organisme de formation ; 
  2. un dossier de référencement sur la liste nationale comportant : 

A –  le programme pédagogique proposé aux candidats.

Ce programme contiendra notamment :

  • la justification des actions conduites dans les deux dernières années précédant la demande et pour l’année à venir.
  • pour les organismes en création, le programme de l’année de formation et ses modalités en termes de contenu, d’intervenant(s), et d’organisation.
  • deux exemples de supports écrits de formation destinés aux médiateurs en formation.

B – la liste (nom, prénom, date de naissance, adresses postale et électronique) et le curriculum vitae, des personnes physiques assurant la formation.

C – un exposé libre sur la pertinence du choix des sujets traités pour les médiateurs et la présentation du format des actions de formation proposées : cours, enseignement pratique et théorique, etc. Cette présentation comportera l’indication des rythmes et volumes horaires. Elle fera apparaître le nombre maximum de médiateurs concernés par chaque action de formation.

D – une copie de la convention de formation type pratiquée par le candidat ;

E – une copie du modèle de fiche d’évaluation remise au médiateur à l’issue de la formation ;

F – éventuellement, une copie de l’attestation de formation remise en fin de formation au médiateur, permettant au formateur de disposer d’une évaluation de sa pratique afin d’amélioration permanente de celle-ci ;  

G – une information sur les coûts des formations proposées et leur possibilité de prise en charge par des organismes de financement ; 

H – tous document d’agrément ou de reconnaissance de la formation dispensée par un organisme indépendant (ex. Conseil National des Barreaux, etc…) ;

I – une attestation d’assurance établissant que le Formateur est assuré dans le cadre de sa mission de formation au titre de sa responsabilité civile et des dommages aux biens  

J – la fiche de présentation du Formateur. Cette fiche sera destinée à la publication sur le site fédéral. Cette fiche sera adressée sous meilleurs délais après réception de la demande d’inscription. Cette fiche ne comportera aucune mention de programmes futurs de formation, ni de colloques.

III – Soutien fédéral aux organismes de formation référencés FFCM :

Le Référencement national concrétise l’appui de la Fédération Nationale des Centres de Médiation au Formateur s’engageant à dispenser une formation de qualité.

Après règlement d’une cotisation annuelle le Formateur référencé bénéficiera :

d’une inscription sur la liste nationale des organismes de formation référencés par la FFCM ;

de l’autorisation d’en faire publiquement usage par l’apposition sur tous supports de la mention « Formation référencée par la FFCM » ou « Organisme de formation (ou formateur)  agréé par la FFCM » ;

de la publication de son nom sur le site internet fédéral

de promotion de son offre auprès de tout médiateur par accès direct, ouvert à tout internaute, à la fiche de présentation remise lors de l’inscription. Hors programmes de formation ou annonces de formation et / ou de colloques ou autres initiatives de formation. 

Le Formateur référencé disposera en sus de la faculté de faire publier sur le site internet fédéral, de manière onéreuse, des annonces de formation, de colloques ou de programmes

Lors du dépôt de la première demande d’inscription – ou en cas de réinscription au-delà d’un délai de 2 ans – des frais forfaitaires de mise en ligne, seront réclamés, au montant fixé annuellement par le Conseil d’administration.  

IV : Conditions financières du Référencement national : 

Les coûts de mise en ligne, d’inscription annuelle, et de publication des annonces sont fixés annuellement par le conseil d’administration.

Pour  la période 2016 / 1er semestre 2017, ils sont les suivants :

A) Coût d’inscription (lors de la première mise en ligne ou réinscription après 2 ans) : xxxxxx

B) Inscription annuelle : xxxxx

C) Coûts des publications sur le site Fédéral : 

– annonce actualité (par initiative de formation) : xxxxx

– annonce actualité (par initiative de formation) + lien fourni vers bulletin inscription » : xxxxx

– annonce actualité (programme trimestriel ou annuel de formation) : xxxx

Les annonces ne seront mises en ligne qu’une fois le règlement reçu et crédité sur le compte bancaire fédéral.

V – Dispositions diverses

L’inscription sur la liste nationale (ou agrément d’un Formateur ») est décidée par le Conseil d’Administration de la FFCM.

Ce dossier de candidature est instruit par la Commission formation de la FFCM qui en fait rapport au Conseil d’Administration pour accord ou refus de la demande. Le maintien de l’inscription sur la liste nationale suppose d’être à jour de la cotisation annuelle demandée.

L’agrément des organismes de formation, permettant le Référencement, est accordé pour deux (2) ans. Il fera l’objet d’une reconduction tacite.

Il pourra être retiré par la Fédération après un échange contradictoire avec l’organisme de formation ou le formateur concerné, par décision du conseil d’administration. 

La décision de retrait sera notifiée par RAR. Elle n’aura pas à être motivée. 

Le retrait d’agrément n’entraînera aucun remboursement. Il prendra la forme d’un retrait de la liste publiée sur le site internet fédéral. 

Le retrait de référencement interviendra, sauf urgence retenue par le conseil d’administration, sous un préavis de deux mois à compter de l’envoi de la lettre RAR ou de l’échange contradictoire de courriel engageant la procédure de retrait de la liste. 

Après décision de retrait notifiée, les annonces en ligne seront supprimées sans délai après notification du retrait de référencement.

La fiche de présentation des organismes sera établie selon un modèle arrêté par le conseil d’administration sur proposition de la Commission formation.

Les frais forfaitaires de première inscription ne sont pas remboursés en cas de refus d’inscription sur la liste Fédérale.

Le non-paiement de la cotisation par le Formateur, ou celui des annonces, entraînera la mise en œuvre de la procédure de retrait de référencement.

L’organisme faisant l’objet d’un retrait d’agrément aura l’obligation de faire disparaître de l’ensemble de ses supports d’information du public, sous un mois maximum, la mention du référencement FFCM. Il devra en justifier, d’initiative, à la Fédération par RAR ou courriel.

Les Centres adhérents de la FFCM ayant qualité d’organismes de formation agréés et exerçant directement les formations seront dispensés de la présente procédure. Ils pourront être référencés et diffuser leurs annonces gratuitement. 

TEXTES DE RÉFÉRENCE POUR L’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE FORMATION

Code du travail : articles L6351-1 à L6351-8 

Déclaration d’activité

Code du travail : article L6352-11 

Bilan pédagogique et financier

Code du travail : articles R6351-1 à D6351-12 

Modalités de l’enregistrement de la déclaration

Code du travail : articles R6352-22 à R6352-24 

Bilan pédagogique et financier

Circulaire DGEFP n°2011-01 du 06 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation