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INSCRIPTION sur la LISTE de MEDIATEURS d’une COUR d’APPEL

INSCRIPTION sur la LISTE de MEDIATEURS d’une COUR d’APPEL
Actualité de la médiation

Les TEXTES de référence

Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017

Circulaire de la Chancellerie SG-18-005/05.02.2018 du 8 février 2018

En annexes : Formulaires pour une personne morale et pour une personne physique.

INSCRIPTION des PERSONNES MORALES :

La Fédération Française des Centres/associations de Médiation regroupe des associations, personnes morales, auxquelles adhèrent des médiateurs, personnes physiques.

C’est donc le responsable du Centre/association de Médiation, membre de la F.F.C.M., qui remplit le formulaire destiné aux personnes morales, accompagné des formulaires de chaque médiateur membre du Centre. La demande d’inscription du Centre/association doit être accompagnée d’autant de fiches de personnes physiques que de médiateurs présentés par cette personne morale et du récapitulatif listant ces derniers.

Condition obligatoire : l’objet social

Au titre de l’objet social, les statuts du Centre/association de médiation doivent comporter expressément la mention « La pratique de la médiation ».

La FFCM a déjà eu l’occasion de signaler cette obligation et d’alerter sur la nécessité de veiller à ce que les statuts de l’association soient conformes à cette exigence.

A défaut, une assemblée générale extraordinaire formalisera cette actualisation après dépôt du procès-verbal en Préfecture.

Avantage de la présentation par le Centre de la candidature du médiateur

L’instruction par les magistrats Conseillers à la médiation des candidatures de médiateurs adhérents d’un Centre/association de médiation sera moins longue puisqu’elle sera précédée de celle réalisée par le responsable du Centre ou de sa commission formation/qualité.

Justifier du Label F.F.C.M.

Au titre des organismes auxquels le Centre adhère, à mentionner sur le formulaire, joindre l’attestation de Label F.F.C.M.

Collecte par le Centre/association des données relatives aux médiations réalisées par ses membres 2

Le Centre/association tient un registre – chrono-numérique de préférence – des médiations conventionnelles et judiciaires, par domaines, réalisées par chacun des membres du Centre :

  • au cours des 3 dernières années,
  • antérieurement.

Pour les médiations judiciaires, il faut préciser la juridiction et le nom du magistrat prescripteur.

Domaines d’intervention du Centre/association

Trois rubriques :

« Civil » : voisinage, copropriété, construction, immobilier, succession…

« Social » : relations en droit du travail, différends intra-entreprises, harcèlement …

« Commercial » : différends inter-entreprises, concurrence, médiation de la consommation…

Une spécialité :

« Médiateur familial »

Cf Le Commentaire par la FFCM sur le rappel des principes par la circulaire du 8 février 2018 : °Unification des critères de compétences applicables en médiation conventionnelle et judiciaire, ° Liberté pour le juge et le citoyen de choisir le médiateur

° L’activité de médiation n’est pas subordonnée à la détention d’un diplôme.

Texte de référence : l’article 131-5 du code de procédure civile.

« La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  2. N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  3. Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
  4. Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;
  5. Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation »

Dirigeants de la personne morale

Ils doivent réunir les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article 2 du décret du 9 octobre 2017

  1. « Ne pas faire l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire 
  2. Ne pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation »

En conséquence, les dirigeants d’un Centre/association n’ont pas l’obligation d’avoir été formés à la médiation, ni de la pratiquer.

Inscription sur la liste de plusieurs Cours d’appel

Sans condition de résidence ou d’activité – circulaire –

Mention des diverses demandes est portée sur les formulaires remplis par la personne morale et par la personne physique.

Forme de la candidature et délais

Les demandes d’inscription sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au premier président de la cour d’appel.

La liste sera dressée par les magistrats conseillers coordonnateurs de l’activité de médiation dans le ressort de la Cour d’appel au mois de NOVEMBRE – art. 4 du décret –

Eu égard aux délais d’instruction et au nombre de candidatures, il est recommandé de constituer dès maintenant ces dossiers. 3

INSCRIPTION des MEDIATEURS, PERSONNES PHYSIQUES

Le formulaire et les pièces

Le responsable du Centre/association accompagne la constitution du dossier de chaque candidat en veillant, notamment, aux points suivants :

  1. Formation générale et expérience professionnelle : C.V. adapté à la candidature – Diplômes.
  2. Activité(s) professionnelle(s) actuelle(s)
  3. Attestations de stages de formation à la médiation initiale et continue, ateliers de pratique, supervision, depuis 3 ans,
  4. Nombre de médiations conventionnelles et judiciaires réalisées depuis 3 ans et antérieurement, domaines, prescripteurs judiciaires, attesté par le responsable du centre,
  5. Assurance responsabilité civile professionnelle de médiateur,
  6. Les cours d’appel dans lesquelles le médiateur a sollicité ou obtenu une inscription.
  7. Les rubriques dans lesquelles le médiateur souhaite figurer,
  8. Une déclaration sur l’honneur,
  9. La mention de l’adhésion du médiateur au Centre/association, membre de la F.F.C.M., attestations du label et de l’agrément FFCM du médiateur.

Concernant le bulletin n° 2 du casier judiciaire, prescrit par l’article 131-5 du CPC, ce sera au service qui instruit la demande de le solliciter via le serveur Web B2 – circulaire –

L’instruction

« Le magistrat instructeur peut recevoir le candidat et recueillir tous les avis qui lui paraissent nécessaires. Pour ce faire, il s’appuie, notamment, sur les centres de médiation ou les unités de médiation judiciaire s’il en existe au sein de la cour d’appel » – décret et circulaire–

« Il n’est pas prévu de période probatoire » – circulaire

« La liste est renouvelée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation » – décret et circulaire –

Le serment

« Lors de la première inscription ou lors de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la Cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits » – article 10 du décret.

Les membres assermentés des professions réglementées en sont dispensés.

Publication de la liste de médiateurs

Aux termes de l’article 8 de la loi du 18 novembre 2016, la liste de médiateurs était établie uniquement « pour l’information des juges »

Selon le décret et la circulaire, la liste des médiateurs de la Cour d’appel « est tenue à la disposition du public par tous moyens, à la convenance de la cour d’appel, notamment, par voie d’affichage dans les greffes ou lieux d’accueil du public ainsi que sur les sites internet et extranet des cours d’appel. » – circulaire –

Son impact prévisible sur le développement de la médiation, conventionnelle et judiciaire, ne peut qu’inciter les Centres/associations labellisés F.F.C.M. et leurs membres agréés, familiers du double degré de contrôle des compétences, à présenter ces candidatures.

FFCM FICHE TECHNIQUE LISTE MEDIATEURS COUR D’APPEL 170218