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Vous êtes professionnel

Suis-je concerné ?

Oui, sauf si vous exercez votre activité dans les services d’intérêt général non économiques, dans  les services de santé en tant que professionnel de la santé ou en tant que prestataire public de l’enseignement supérieur.

Je ne suis pas d’accord avec la solution envisagée en médiation ou avec l’avis rendu par le médiateur

Une médiation suppose l’accord des deux parties (« les médiés »)
Si l’avis rendu par le médiateur ne vous satisfait pas, vous n’êtes tenu et  vous pouvez saisir le juge.

Dois-je supporter le coût de la médiation de consommation ?

Oui. Le processus de médiation est légalement à votre charge.
Le médiateur désigné doit vous informer de ses conditions tarifaires au préalable.

Puis-je saisir un médiateur en cas de litige avec un autre professionnel ?

Non. Ce processus de règlement amiable est réservé aux litiges vous opposant aux consommateurs.

En revanche vous pouvez saisir un médiateur conventionnel appartenant à un centre membre de la FNCM

Entrer en contact avec un centre afin de passer une convention

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