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SIMPLIFICATION de la PROCEDURE CIVILE

SIMPLIFICATION de la PROCEDURE CIVILE
Actualité de la médiation

Question II-I.1 Comment faire des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) un préalable efficace à une action en justice ?

Généralisation de la tentative de résolution amiable à peine d’irrecevabilité ?

A tous les contentieux, à certains contentieux seulement ?

Vu le principe du libre accès du justiciable au juge,

Vu la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008, consacrant l’ordre public communautaire de protection et donc d’information du citoyen.

Constatant qu’il est nécessaire que les parties soient mises en mesure d’exercer leur libre arbitre,

Constatant l’inefficacité des articles 56 et 127 CPC, en leur rédaction actuelle,

la FFCM est favorable à une généralisation de la tentative de médiation préalable obligatoire (TMPO) à tous les contentieux, à peine d’irrecevabilité, sous quatre conditions :

– La TMPO ne doit pas être subordonnée à l’existence d’une précédente décision, qui ne se présente que dans les relations de proximité et limiterait son application.

-laTMPO doit être essentiellement constituée d’une information détaillée sur la médiation et

-comprendre un rappel clair de ce qu’elle est un processus de liberté, et qu’elle peut donc être interrompue à tout moment sans justification.

-que les dispenses prévues à l’article 7 de la loi du 18 novembre 2016soient maintenues

Question II-I – 2 : Comment rendre les MARD plus attractifs pour les parties ?

– Améliorer la rétribution à l’A.J. de l’auxiliaire de justice dont l’intervention a permis la conclusion d’un accord dans le cadre d’un MARD ? :

La FFCM rappelle qu’en l’état des textes, le « médiateur désigné judiciairement » n’est pas un auxiliaire de justice.

Elle rappelle également qu’un amendement présenté à son initiative lors de l’examen du projet de loi

« J 21 », adopté en mai 2016, a supprimé le qualificatif « judiciaire » de l’article 22 de la loi du 8 février 1995. 2

La FFCM estime que, dans la mesure où la médiation permet d’éviter des procédures contentieuses relevant de l’A.J., la prestation du médiateur devrait être valorisée.

Par contre, elle estime qu’il n’est pas souhaitable de conditionner une éventuelle majoration de la rétribution du médiateur à la conclusion d’un accord afin d’éviter toute contrainte sur les médiés.

La FFCM suggère qu’en cas de procédure aboutissant à une décision de justice, le coût de la médiation soit intégré aux dépens et mis à la charge de la partie succombante.

-Tarification pour l’avocat ?

La FFCM considère qu’il appartient au Conseil National des Barreaux de se positionner sur cette question.

QUESTION II – I – 3 Faut-il déléguer à un tiers autre que le juge le pouvoir de conférer force exécutoire à des accords ?

– Conciliateurs de justice, médiateurs, avocats, huissiers, notaires ?

Le MEDIATEUR fait appel à l’autonomie de la volonté des médiés.

Le MEDIATEUR s’assure de son plein exercice durant l’intégralité du processus.

TIERS NEUTRE et IMPARTIAL, le MEDIATEUR n’est pas un auxiliaire de justice

Le MEDIATEUR, à l’inverse du conciliateur de justice, ne détient aucune délégation du juge mais la seule autorité que lui accordent les parties.

C’est pourquoi, la FFCM considère qu’il n’est pas dans l’esprit de la médiation que le médiateur donne force exécutoire à l’accord des parties.

C’est aux médiés, assistés de leurs conseils, qu’il incombe d’exécuter leur accord de bonne foi, où, à défaut, de solliciter son homologation par un juge.

Cette fonction est l’une des prérogatives majeures de son imperium. Elle correspond à la force symbolique ou réelle d’autorité que chaque citoyen attribue à la justice.

Dans le contexte de la diversité des procédures européennes et internationales conférant la force exécutoire, lecontrôle dujuge national est indispensable afin de limiter les conflits d’application des textes.

Après un excès de judiciarisation, un excès de déjudiciarisation n’est pas une solution.

*****

A l’occasion du chantier de « simplification de la procédure civile » entrepris par la Chancelleriela FFCMsouhaite être associée à la préparation des textes traitant des MARD afin de remédier aux erreurs sémantiques gravement préjudiciables au développement de la médiation.

Quelques exemples :

  • L’article 131-12 du CPC issu du décret du 26 avril 2016, objet d’un recours gracieux aux fins de modifier les termes « constat d’accord établi par le médiateur de justice »
  • L’arrêté du 9 octobre 2016 concernant l’établissement des listes de médiateurs par cour d’appel. Modifications sémantiques proposées en piècejointe.
  • Les modalités d’homologation des accords :

L’accord issu d’une médiation judiciaire est soumis à l’homologation du juge à l’initiative d’une seule des parties – Article 131-12 du CPC.

Tandis que l’accord issu d’une médiation conventionnelle ne peut être homologué qu’à la demande de toutes les parties. – Article 1534 du CPC.

Un même médiateur officie avec la même compétence, que ce soit à la demande des parties ou à celle du juge. Cette distinction est injustifiée.

Les conditions de compétences du médiateur choisi par les parties ou désigné par le juge doivent être les mêmes.

Les distinctions résultant des articles 131-5 du CPC et 1532 du CPC ne sont pas justifiées.

Elles tendent à créer plusieurs statuts au sein d’une activité qui doit être homogène pour en garantir la qualité.

Contribution votée par le CA de la FFCM réuni à PARIS le 2 décembre 2017, sur rapport de Madame ClaudeBOMPOINT-LASKI, Vice-Présidente.