La médiation

La Médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends (MARD)

Son cadre est posé par la Loi :

• La loi n°95-125 du 8 février 1995
• Les articles 131-1 à 131-15 du code de procédure civile
• Les articles 1528 à 1535 et 1565 à 1567 du code de procédure civile.

C’est un Processus structuré parce que conduit par un professionnel formé et pratiquant les techniques de la médiation.

Le Professionnel appelé Médiateur mais aussi Tiers est indépendant, neutre et impartial.

L’objectif du médiateur est, quel que soit le domaine, d’assister les parties pour les aider à trouver une solution au différend qui les oppose.

La solution trouvée par les parties prend en compte leurs intérêts respectifs et met fin au différend.

1. Gain de temps et d’énergie

   Un procès dure plusieurs années.
   Un accord de médiation peut prendre quelques heures.
   Le processus est rapide. Un accord peut être trouvé en quelques séances.
   L’objectif du médiateur n’est jamais de « faire durer » mais de permettre au processus de se dérouler avec la meilleure efficacité pour chacun.
   Il est recommandé que, sauf cas particulier, une séance de médiation dure moins de deux heures.
   
   

2. Construire librement un accord

   Chaque partie participe de son plein gré à une médiation. Aucune solution n’est imposée. Elle résulte des échanges que le médiateur favorise.
   Chacun conserve la liberté d’accepter. C’est la recherche du « mutuellement raisonnable », construit par les parties avec l’aide d’un tiers de confiance.
   Il n’y a pas de perdant en médiation. Les solutions alternatives doivent être satisfaisantes pour les deux parties.
   
   

3. Efficace, confidentiel et peu coûteux

   Il n’existe plus d’aléa judiciaire en médiation.
   Dans un espace légalement confidentiel, la solution va être recherchée sans contraintes.
   La relation entre les parties peut changer et un lien social ou économique peut être recréé.
   Le coût de la médiation est modeste et toujours prévisible.

Les tarifs des médiateurs sont fixés par le centre de médiation dont ils sont membres

La Fédération Française des Centres de Médiation n’intervient pas dans la fixation de «la rémunération» des médiateurs.

Elle recommande que  celle-ci, fixée préalablement, soit transparente et prévisible.

Lorsque la médiation est engagée à l'initiative des personnes, la rémunération du médiateur est fixe.  Elle peut être mise à la charge des deux parties pour moitié. Les parties peuvent en décider autrement dans l’accord qu’elles concluent.

Toutes informations relatives à la rémunération du médiateur et aux frais de médiation doivent être portées à la connaissance des médiés et recueillir leur accord avant le commencement de la mission de médiation.

Lorsque la médiation en engagée à l'initiative du juge,  la décision fixe le montant de la provision mentionnée à l'article 131-3 à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, ainsi que le délai dans lequel les parties qu'elle désigne procéderont à son versement, directement entre les mains du médiateur. Si plusieurs parties sont désignées, la décision précise dans quelle proportion chacune effectuera le versement (cf. article 131-6 du code de procédure civile)