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Listes Cours d’appel

Listes Cours d’appel
Actualité de la médiation

En prévision des listes à venir, établies par les cours d’appel, la FFCM met en avant l’intérêt qu’elles ont à s’appuyer sur ses centres adhérents.

En effet, ils:

  • sont une garantie de qualité car ils font vivre les échanges, l’analyse des pratiques, la réflexion et la formation continue;
  • permettent de centraliser les interlocuteurs des magistrats et leur simplifient donc la tâche ;
  • peuvent prendre en charge diverses démarches administratives et en déchargent les greffes
  • instaurent la distance nécessaire à l’indépendance et à la neutralité des médiateurs.

Depuis près de 15 ans, les centres adhérents de la FFCM pratiquent la médiation.

Plus de la moitié d’entre eux sont labellisés FFCM. Car répondant à de stricts critères de formations initiale et continue.

Et rappelle, en outre, les conditions qu’elle impose à ses centres pour être «adhérents» :

1. Centre ou association de médiateurs : existence juridique

  • Statuts
  • Règlement intérieur
  • PV des Conseils d’Administration et des Assemblées Générales
  • Publications légales (Préfecture, RCS, etc…)

2. Centre ou association de médiateurs : promoteur de la médiation

  • Site internet
  • Newsletters – Actualités
  • Communication envers les prescripteurs et le grand public
  • Annuaire
  • Participation à des travaux collectifs
  • Partenariat avec d’autres centres ou d’autres organismes référents en matière de médiation (GEMME, CIMJ, universités, ministères, grandes ecoles, organismes de formation, etc…)
  • Rayonnement local, national ou international

3. Centre ou association de médiateurs : accueil des médiateurs

  • Outils à la disposition des médiateurs (charte, accord de confidentialité, protocole, convention, clause de médiation, annuaire, fiche signalétique, promotion via le site internet, etc)
  • Respect d’une éthique et d’une déontologie :
  • Acte d’engagement : adhésion au code national
  • Information régulière et ciblée sur tous les grands sujets qui concernent la médiation (législation, directives, articles, droit comparé, etc
  • Analyse, diffusion et commentaires des principales décisions de justice concernant la médiation
  • Offre d’assurance de responsabilité civile professionnelle
  • Actions de communication
  • Critères de sélection des médiateurs par compétence, lieu géographique, domaines d’intervention
  • Supervision des coûts et des prestations pratiqués par le médiateur (pratique des coûts appliqués par les tribunaux, honoraires adaptés, fiche d’engagement et de renonciation à tout recours, etc…)

4. Centre ou association de médiateurs : formation

Les médiateurs doivent disposer d’une expérience professionnelle et d’une formation professionnelle initiale et continue.

Le centre ou l’association de médiateurs doit :

  • Proposer des formations labellisées (FFCM), certifiées (RNCP), homologuées (CNB), formations de base et formations continues (échanges de pratique, actualisation juridique, perfectionnement, etc),
  • S’assurer que les intervenants sont des personnes dont la compétence et l’autorité en la matière sont unanimement reconnues (magistrats, Professeurs d’université, avocats, sociologues, psychologues, médecins, chefs d’entreprise, etc…)

5. Centre ou association de médiateurs : observatoire de la médiation

Le centre ou l’association de médiateurs doit :

  • assurer le suivi des médiations,
  • pouvoir établir des statistiques,
  • réfléchir pour être force de proposition dans l’amélioration des procédés, des formations, etc.

Bâtonnier Claude DUVERNOY
claudeduvernoy@droitfil.fr

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